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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - Dispositions générales

Le site www.chromostore.com est géré par la société AQUILA Informatique SAS (RCS N° 384220067), située château de la frémoire, 44 120 VERTOU.

Pour nous contacter :

Tél. 02 40 85 34 34

Email : info@aquilainfo.com

Toute commande passée à travers le site suppose l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente auxquelles celle-ci est soumise.
En conséquence, l’internaute reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site Web, seule la validation par "clic" de celles-ci vaut pour acceptation.

Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Article 2 - Natures et étendue des prestations

Par le présent site, la société AQUILA Informatique vend du matériel et consommables destiné à l’impression d’étiquettes.

Article 3 - Prix

Le prix est toujours donné en Euros hors taxe, sauf indication contraire.
En sus, le Client devra acquitter toute taxe ou autre impôt en vigueur à la date de facturation.

Article 4 - Paiement

Les factures sont payables à notre siège social au comptant, net et sans escompte, via le règlement en ligne par Carte de paiement (VISA,...).
En cas de retard de paiement, la somme due portera intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de sept points. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire (C. com., art. L. 441-6, al. 9). Une mise en demeure n'est donc pas requise.
Si le Prestataire devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait en outre redevable du remboursement des frais et honoraires engagés.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société AQUILA Informatique SAS  dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 5 - Responsabilité du prestataire

Le Prestataire dans le cadre de l’obligation de moyens à laquelle il est soumis est responsable de ses prestations.
Il n’est  pas responsable si des dommages apparaissaient du fait de l’usage des articles vendus sur le présent site.
En ce cas, le Prestataire et son Client décident qu’ils se contacteront pour envisager la meilleure solution dans l’intérêt commun des parties.
De même, le prestataire ne peut être tenu responsable de la non disponibilité des produits, étant entendu que le prestataire met tout en œuvre pour livrer le client dans un délai raisonnable.

Article 6 - Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine.
Les livraisons sont assurées, selon la nature du produit, soit par COLISSIMO, soit par transporteur au choix du prestataire..
Nous ne pourrions être tenu responsable des retards de livraison dus au fait du transporteur (grèves, pertes, ...).

Article 7 - Problème sur colis livré

 Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société AQUILA Informatique, dans un délai de 48 heures ouvrés.

Article 8 - Erreur de livraison

 Le client devra formuler auprès de la société AQUILA Informatiquesous 48 heures maximum après la date de livraison effective, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Cette réclamation devra être formulée auprès de nos services par téléphone ou par email et devra être approuvé par nos soins pour qu’elle puisse être recevable. A réception de la réclamation, la société AQUILA Informatique renverra au client un document lui spécifiant son accord ou non pour procéder à l’échange.

Dans ce cas, le client devra retourner la marchandise intacte et complète à l’adresse du prestataire. A réception, le client aura le choix entre un remboursement de sa commande, ou bien le remplacement par d’autres articles pour un montant équivalent.

Article 9 - Garantie & SAV

Les produits présentés sont soumis aux conditions de garantie de leurs constructeurs respectifs. Soit 1 an, contre tous vis de fabrications. Sont naturellement exclus de la garantie toute malversation qui aurait dégradé dans sa totalité ou partiellement les produits.

Article 10 - Clauses générales

Si l'une quelconque des stipulations du contrat est nulle au regard d'une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité du contrat.

Article 11 - Domicile

Pour l'exécution des présentes, ou ce qui en sera la suite ou la conséquence, les parties élisent domicile en leur siège social mentionné au présent contrat.

Article 12 - Clause de réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises désignées sur ce document jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises, ou bloquer l’usage d’un logiciel non payé, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l'acheteur.
Loi n° 80-335 du 12 mai 1980

Article 13 - Juridiction et droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française.
Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de l'application ou de l'interprétation du présent contrat.
En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de NANTES, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie y compris en matière de référé.